Servitude de marchepied

Servitude de marchepied : les députés ont voté le renforcement de la "servitude de marchepied" qui oblige les propriétaires habitant à proximité des cours d'eaux publics à laisser un passage de 3,25 m le long des berges.Source Ouest-France du mercredi 27 mai. Ce qui implique que nul ne peut s’opposer aux passages des pêcheurs (ou promeneurs) le long d'un cours d'eau du domaine public, cette loi est ancienne mais les propriétaires faisaient parfois obstacle à ce droit. notamment ceux avec des parcs et jardins qui allaient jusqu'à la rive.

Donc cela signifie que l'on peut aller pêcher chez les gens sans problème?

http://www.eauxglacees.com/IMG/pdf/Etude_d_impact_ARF.pdf

Les opposants à la servitude de marchepied sont nombreux chez les propriétaires riverains, voir le lien de Wario, mais c'est le bien commun de la nation, les rives du domaine public sont accessibles pour tous en suivant la berge, beaucoup de propriétaires se sont arrogés le droit d'interdire l'accès au cours d'eau en mettant des pancartes propriété privé ou pêche interdite, pour une fois que nos élus font respecter le droit on ne peut que les soutenir.

Les textes en faveurs des pêcheurs et autres.

http://www.berges-saines.fr/webmanager/contentimages/doc440.pdf?PHPSESSID=c5c7e342fcf3f5ecf0877726e8b32ebc
b) La servitude de marchepied
Quand il n'existe pas de chemin de halage, ou pour les propriétés riveraines d'un
cours d'eau domanial rayé de la nomenclature des voies navigables ou flottables, ou
pour les cours d'eau classés dans le domaine public suite aux motifs énumérés à
l'article 1 du code du DPF(l'alimentation en eau des voies navigables, les besoins en
eau de l'agriculture et de l'industrie, l'alimentation des populations ou la protection
contre les inondations), ou enfin pour les propriétés riveraines d'un lac domanial,
une servitude de marchepied impose de laisser libre de chaque côté une bande de 3,25
mètres. Dans sa décision du 13 février 2002, le Conseil d'état a précisé que cette
servitude de marchepied n'est plus subordonnée au caractère navigable du cours
d'eau, et subsiste même si les conditions auxquelles est subordonnée l'existence d'une
servitude ferait défaut (présence d'un chemin de halage et intérêt pour la navigation).
c) La servitude de contre halage
Sur la rive où il n'y a pas de chemin de halage, une bande de terrain de 3,25
mètres doit être laissée libre d'accès, correspondant à la servitude de contre
halage. Cette bande est soumise au même régime que la servitude de marchepied.
Ces servitudes de contre – halage sont aujourd'hui peu répandues.

Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.
Article L2131-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 2 JORF 31 décembre 2006
Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3,25 mètres. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.

Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons.
La responsabilité civile des riverains visés au deuxième alinéa ne peut être engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion du passage des pêcheurs ou des piétons qu'en raison de leurs actes fautifs.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180832&cidTexte=LEGITEXT000006070299&dateTexte=20090731
Les propriétaires riverains des cours d'eau domaniaux sont tenus, dans l'intérêt du service de la navigation et partout où il existe un chemin de halage ou d'exploitation, de laisser le long des bords desdits cours d'eau domaniaux, ainsi que sur les îles où il en est besoin, un espace de 7,80 mètres de largeur. La servitude dont est ainsi grevée leur propriété est dite servitude de halage.

Ils ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 9,75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou d'exploitation.

Le long des canaux de navigation, les pêcheurs et les piétons peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l'exploitation de la navigation.

Sur décision de l'autorité administrative, le droit visé à l'alinéa précédent peut exceptionnellement être supprimé soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans des établissements industriels.
Lorsqu'un cours d'eau est déjà grevé de la servitude prévue au IV de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, cette dernière servitude est maintenue.

C'est une très bonne chose pour nous quand même

Par contre des cours d'eau domaniaux ou publics il y en a pas beaucoup...

Les interdictions de passages se font souvent sur de la première catégorie ou là le propriétaire du terrain a entièrement le droit de vous interdire le passage étant donné qu'il est propriétaire de la rive et du lit de la rivière, seule "l'eau" appartient à tous, moralité passez en float tube !

Passer en float tube OK mais peux t'on y pêcher ?

Non le droit de pêche sur la 1ere catégorie appartient aux riverains.

et en 2eme catégorie ?

Exactement la même chose. Sur le domaine privé le droit de pêche appartient aux propriétaires des berges, mais si les deux berges n'appartiennent pas au même propriétaire et que l'un d'entre eux autorise la pêche, le pêcheur peut pratiquer jusqu’au milieu du cours d'eau. Pour le domaine public les riverains ne peuvent interdire la pratique de la pêche et doivent laisser un passage de 3 m 25 même si le cours d'eau traverse un jardin, une cour etc. Pour connaitre la réglementation n’hésitez pas pour être sur de votre bon droit à appeler la fédération du département ou l'association locale où vous pêchez.

AAPPMA a écrit:

Sur le domaine privé le droit de pêche appartient aux propriétaires des berges, mais si les deux berges n'appartiennent pas au même propriétaire et que l'un d'entre eux autorise la pêche, le pêcheur peut pratiquer jusqu’au milieu du cours d'eau.  

c'est une belle saloperie se truc!! dans le 28 tu ne peux pecher nul part sauf sur les parcours des aappma qui bien sur sont les moins intéressant(c'est toujours comme sa^^)
cette loi date de napoléon.il serait temps de dépoussiérer tous sa ^^

AAPPMA a écrit:

Exactement la même chose. Sur le domaine privé le droit de pêche appartient aux propriétaires des berges, mais si les deux berges n'appartiennent pas au même propriétaire et que l'un d'entre eux autorise la pêche, le pêcheur peut pratiquer jusqu’au milieu du cours d'eau. Pour le domaine public les riverains ne peuvent interdire la pratique de la pêche et doivent laisser un passage de 3 m 25 même si le cours d'eau traverse un jardin, une cour etc. Pour connaitre la réglementation n’hésitez pas pour être sur de votre bon droit à appeler la fédération du département ou l'association locale où vous pêchez.  

Tu a une source à me communiquer ?

Les textes

http://www.senat.fr/questions/base/1987/qSEQ870907529.html

http://www.seineenpartage.fr/webmanager/contentimages/documents/doc688.pdf?PHPSESSID=5ed4b3d7c366e5318a84ae32fa8db9d5